Le 28 juillet dernier, Christine Boutin, ministre du logement, a annoncé un projet de loi pernicieux et dangereux pour le logement social. En pleine crise du logement, il n’est nulle part question, dans ce texte, de solidarité renforcée, de protection supplémentaire pour les locataires ou même d’aides aux bailleurs sociaux. Tout au contraire, c’est la régression qui définit ce projet, avec l’endettement et la précarité pour objectifs ainsi que la remise en cause du droit au maintien de certains locataires.

Auparavant, un locataire restait dans son appartement, même si ses ressources, au cours de années, dépassaient les plafonds. Il payait alors un supplément de loyer. Selon ce projet (qui n’est pas encore voté), le locataire ayant des revenus deux fois plus élevés que les plafonds fixés, verrait son bail devenir un contrat de trois ans au terme duquel il serait prié d’aller se loger ailleurs.

Pour ceux dont les revenus dépasseraient de 20 % ces plafonds, un surloyer serait appliqué. Une telle majoration aurait pour conséquence de voir nombre d’entre eux abandonner leur logement. Ces mesures brutales, inutilement restrictives vont contre toute idée de mixité sociale.

Pour les locataires les plus en difficulté, ceux menacés par une expulsion, la durée de la suspension du jugement (période pendant laquelle ils peuvent demeurer chez eux) passe de trois à un an. Un point de plus pour la précarité.

 De plus, le quota des 20% de logements sociaux dans chaque commune de plus de 3 500 habitants, prévu par la loi SRU,  inclurait désormais l’accession sociale à la propriété et les fameuses maisons à 15 euros par jour (« pour ne pas dire 450 par mois, pour ne pas dire 100 à 120 000 euros (uniquement pour le bâti). Et pour ne pas dire une quarantaine d’années d’endettement ». Libération du 29 juillet 2008. Le risque est aussi de tout perdre en cas de non-paiement, pourrait-on ajouter). Cette modification de la loi SRU (relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains) permettrait à certaines communes de contourner tranquillement la loi. L’obligation de construire des logements sociaux se dissoudrait dans ces arrangements, dans cette variété plus nombreuse de logements comprise dans les 20 %. Du coup, les villes qui construisent peu ne seraient plus sanctionnées. Et les habitants les moins aisés, les moins aidés.

Qu’en sera-t-il de la loi DALO (Droit Au Logement Opposable de 2007), qui place l’Etat au rang de « garant du droit au logement » ?

A Vitry, comme en France, le logement est une préoccupation majeure. Actuellement, 4 600 demandeurs pour un logement social. Des réponses peuvent être apportées, localement. Au fil des constructions à venir par exemple, et jusqu’en 2010,  près de 2 000 logements sociaux et autant d’autres seront construits. Avec toujours ce souci de préserver l’équilibre des 40 % de logements sociaux et 60 % d’autres dans la ville. Mais c’est aussi à l’Etat de remplir ses missions en s’impliquant notamment dans le financement des projets, comme celui porté par l’ANRU (Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine). C’est par l’action qu’il conviendra de les lui rappeler, par l’action aussi qu’il sera possible d’enrayer l’augmentation du coût des loyers due à l’augmentation des coûts de construction et parallèlement, à une stagnation des subventions ANRU .

C’est aussi par la création d’un véritable service public du logement qu’un droit au logement pour tous pourra être assuré.